Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Juliette Cannes, exploitant du site juliettecannes.fr (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur au Client.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site juliettecannes.fr, que l’acheteur soit consommateur ou professionnel.
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ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION
En acceptant ces CGV, le Client déclare être majeur selon la législation de son pays de résidence ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.
Le Client s’engage à n’utiliser le site et les produits vendus que dans un cadre légal et conforme aux lois en vigueur.
Il est strictement interdit de transmettre tout virus, code malveillant ou de porter atteinte au bon fonctionnement du site.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des services.
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ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, une erreur ou omission peut se produire.
Les photographies des produits sont non contractuelles et fournies à titre indicatif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer un produit à tout moment sans préavis.
L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles.
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ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition.
Des frais supplémentaires tels que droits de douane ou TVA à l’importation peuvent s’appliquer et restent à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
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ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client passe commande en suivant le processus en ligne sur le site juliettecannes.fr.
La validation de la commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail dès la réception du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur ou en cas de soupçon de fraude.
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ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont sécurisés grâce aux systèmes fournis par les prestataires partenaires.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
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ARTICLE 7 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais.
Les délais moyens de livraison sont de 7 à 14 jours ouvrés, hors cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.
Le Client reçoit un lien de suivi (Track & Trace) dans les 2 à 3 jours suivant sa commande.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à une indemnisation.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
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ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété des produits est transférée au Client dès le paiement intégral du prix.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits.
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ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de la réception du produit par le Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à : contact@juliettecannes.fr. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé, dans un délai maximum de 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur.
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ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
En cas de rétractation conforme, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, à l’exception des frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais additionnels si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée.
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ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du bien, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales.
Le Client peut également exercer la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Les réclamations doivent être adressées par écrit à contact@juliettecannes.fr.
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ARTICLE 12 – EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie ne couvre pas :
• Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou d’une utilisation non conforme ;
• Les détériorations causées par un tiers ou par le Client ;
• Les produits modifiés ou réparés sans l’autorisation préalable du Vendeur.
Toute intervention non autorisée entraîne la perte de la garantie.
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ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat des produits, tel qu’une perte d’exploitation, de profit ou de données.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou d’inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
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ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité disponible sur le site juliettecannes.fr.
En passant commande, le Client accepte que ses données soient utilisées pour le traitement et la livraison de la commande, ainsi que pour l’amélioration de la relation client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Pour exercer ces droits, il peut contacter contact@juliettecannes.fr.
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ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site juliettecannes.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Juliette Cannes.
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ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : grèves, catastrophes naturelles, guerre, pannes informatiques, coupures d’électricité ou de réseaux, blocages des moyens de transport.
En cas de survenance d’un tel événement, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.
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ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le Client est invité à contacter le service client à contact@juliettecannes.fr pour toute réclamation. À défaut d’accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. En l’absence de solution, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément au droit français.
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ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.
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ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
Juliette Cannes se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur publication sur le site juliettecannes.fr.
Le Client est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.
L’utilisation continue du site après modification des CGV vaut acceptation desdites modifications.